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Conditions générales de location

 
 

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Les Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise ont été mises au point par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location. Pour avoir valeur contractuelle, ce document doit être expressément visé dans le libellé de la commande passée par le locataire ou sur le bon de livraison. Le matériel objet de la location doit être défini de façon précise, ou mieux encore, identifié soit par le contrat de location soit par le bon de livraison.

1.2 Les présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention d’envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

2.1 Locataire n’ayant pas de compte ouvert dans les livres du loueur

Afin de pouvoir procéder à son premier enregistrement le locataire fournira au loueur :

-     une pièce d’identité

-     une justification de domicile

-     un versement de garantie (suivant matériel loué)

-     un extrait Kbis de moins de 3 mois

-     un relevé d’identité bancaire (RIB)

2.2 Locataire ayant un compte ouvert dans les livres du loueur

2.2.1 Le signataire du contrat de location, à la demande du loueur, doit pouvoir justifier de son identité.

2.2.2 Un bon de commande, à l’en-tête du locataire, engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.

2.3 Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales de location. Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé du loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.

 

ARTICLE 3 - LIEU D’EMPLOI

3.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 18.

3.2 L’accès du chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.

3.3 Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, circuler sur un chantier, et/ou stationner sur la voie publique, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire. En cas de défaut de ces autorisations, les amendes ou contraventions qui en découleraient sont à la charge du locataire.

 

ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION ET RÉCEPTION

4.1 Conditions de mise à disposition

4.1.1 Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d’antigel. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment, mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière. Le locataire reconnait bien connaître ou avoir pris connaissance des règles relatives à :

-            l’utilisation du matériel dans les normes du constructeur

-            l’usage auquel il est destiné

-            l’entretien du matériel loué.

4.1.2 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 et1384 du code civil. La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.

4.1.3 Il est produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant les articles 9 et 12.

4.2 Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières. Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, la location d'une journée sera facturée au locataire. Lorsque la livraison ou l'enlèvement du matériel est réalisé sous la responsabilité du loueur, celui-ci s'engage sur le respect de la date.

4.3 Retard

La société de location ne pourra être tenue responsable des éventuels retards ou annulation de mise à disposition ou de livraison des objets pris en location, dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, tels que : accidents, modification de la réglementation, retard dans les transports, dans les retours de matériels des locations précédentes, forces majeures, grèves, etc. (liste non exhaustive).

4.4 État contradictoire

Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service.

Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré. En l’absence d’état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.

 

ARTICLE 5 - DURÉE DE LOCATION

5.1 La durée de la location, donnée à titre indicatif, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en heures, jours, semaines, mois ou toute autre unité de temps ; elle peut également être conclue pour une durée indéterminée.

5.2 La durée de la location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire dans les entrepôts du loueur ou encore sur les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée- tel que défini à l’article “restitution du matériel”- au loueur dans ses entrepôts ou mis à disposition de celui-ci à l’endroit désigné par lui.

5.3 La location est consentie pour une durée déterminée précisée aux conditions particulières. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties. Si le matériel n’est pas restitué au loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le matériel en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location.

5.4 Le loueur peut mettre fin avec un préavis de huit jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à un contrat de location à durée indéterminée. Le locataire peut user de la même facilité en restituant sans préavis le matériel.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’UTILISATION

6.1 Nature de l’utilisation

6.1.1 Le locataire doit informer le loueur de ses conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite “normale” du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans des conditions particulières. Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne notamment :

-            la nature du sol et du sous-sol,

-            le respect des règles régissant le domaine public,

-            la prise en compte de l’environnement. L’utilisation des matériels de terrassement pour des opérations de démolition et de levage doit être signalée préalablement au loueur et mentionnée sur le contrat de location. Les conséquences de cette non-déclaration entraînent la responsabilité entière du locataire.

6.1.2 Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité. Pour les locations de matériel à conducteur porté, le locataire est tenu à ne confier le matériel qu’à des conducteurs ayant toutes les qualifications requises pour manœuvrer et conduire le matériel. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter le matériel sans l’accord préalable et écrit du loueur. Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l’utilisation de matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne peut s’y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.

6.1.3 Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article “résiliation”.

6.2 En ce qui concerne les véhicules ou matériels équipés de systèmes de fermeture, d’antivol ou d’alarme, le locataire s’engage, hors des périodes de conduite et d’utilisation, à les fermer à clef, à verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, à ne pas laisser les papiers et les clefs dans l’habitacle, sous peine d’être déchu de toute garantie.

6.3 Lorsqu’il s’agit d’un matériel soumis aux règles du code de la route, le locataire est responsable du respect desdites règles. Le cas échéant, il devra assumer les conséquences pécuniaires d’une éventuelle infraction.

6.4 Sont interdites les utilisations des matériels quels qu’ils soient :

-          à des fins illicites ou impropres

-          par une personne autre que le locataire ou ses préposés désignés

-          sur des chantiers de désamiantage sauf à produire, à la restitution du matériel, un certificat de désamiantage

-          la modification ou transformation du matériel de quelque nature que ce soit.

6.5 Durée de l’utilisation

Le matériel loué peut être utilisé à discrétion à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de huit heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières. Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (ex : constructions mobiles). Le loueur peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article “lieu d’emploi”. Au-delà de huit heures d’utilisation, un tarif dégressif sera appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.

6.6 Interdiction

Il est formellement interdit d’utiliser du carburant FOD pour les véhicules routiers appartenant au loueur. Le locataire s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD (fioul domestique - produit détaxé) comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant au loueur, en respect des dispositions de l’arrêté du 30 avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 juin2000.

 

ARTICLE 7 - TRANSPORTS

7.1 Le transport du matériel loué : à l’aller comme au retour, est à la charge du locataire ; il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

7.2 Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

7.3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières. Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.

7.4 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l’exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.

7.5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurance puissent être faites.

7.6 En cas d’absence du locataire ou de son représentant sur le site, le matériel ne pourra être laissé sur le chantier, néanmoins les frais de transport et de manutention sont dus.

 

ARTICLE 8 - INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE

8.1 L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l’entière responsabilité du loueur. Les conditions d’exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières. L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité. Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Pour la sécurité des groupes électrogènes le locataire est tenu :

-          d’effectuer une mise à la terre du groupe

-          de prévoir au départ de l’utilisation un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n°62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 et 40 du décret précité). Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins du loueur. Le locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, de prévoir des cales et des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.

8.2 L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 5.

 

ARTICLE 9 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL

9.1 Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eaux, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés par le loueur ; pour éviter tout mélange ou risque de confusion, ces ingrédients et pièces (huile, graisse, filtre, etc...) pourront être fournis éventuellement par le loueur et seront alors facturés au locataire. Le locataire contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier.

9.2 En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d’entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.

9.3 L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture des pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence, sont à la charge du locataire.

9.4 L’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du locataire qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.

9.5 Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.

9.6 Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 5.

 

ARTICLE 10 - RÉPARATIONS –DÉPANNAGES

10.1 Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation.

10.2 Si cette dernière excède 10% de la durée de location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient.

Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée au loueur.

10.3 La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

10.4 Toute réparation est faite à l’initiative du loueur, ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence, sont à la charge du locataire. En conséquence, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. La location continue donc dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel. Tous les véhicules, les matériels, roulants ou non, les équipements et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à la société de location par le locataire, au prix de remplacement.

10.5 En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique, de même marque et d’usure égale. Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

 

 

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉS –ASSURANCES

Préambule : Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne d’un matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Toutefois le locataire ne saurait être tenu (“responsable”) des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.

11.1 Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.

11.1.1 Lorsque le matériel loué est un “véhicule terrestre à moteur” (VTAM), le loueur a souscrit une assurance responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de circulation. Le loueur remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, indique sur ce contrat le nom de l’assureur et le numéro de police et sur demande du locataire, lui fournit une photocopie de l’attestation d’assurance. Cette garantie est étendue à tout conducteur, conformément aux dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances. Pour tout accident mettant en évidence la responsabilité de l’utilisateur, ou pour lequel la mauvaise rédaction, ou la rédaction incomplète du constat amiable empêche tout recours du loueur à l’encontre du tiers responsable, un loyer forfaitaire de 800 euros sera facturé au locataire. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur. Le locataire est tenu d’exploiter le matériel conformément à sa destination. Le locataire s’engage à informer le loueur, dans les 48 heures, de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier puisse effectuer la déclaration habituelle dans les 5 jours. Cette information doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’obligation du loueur d’assurer le véhicule terrestre à moteur en responsabilité “circulation” ne dégage pas le locataire de son obligation d’assurance “R.C. Entreprise” ou “RC chef de famille”.

11.1.2 Pour les autres matériels ou, encore, pour ces mêmes matériels (véhicules terrestres) lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’outils pour effectuer les tâches auxquelles ils sont dévolus, c’est au locataire qu’il appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile entreprise pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location). En conséquence, le loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, à l’égard des tiers, des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport (article 7). Le locataire ne peut employer l’engin à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ou enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur du matériel loué, ou encore dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite.

11.2 Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol...)

Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :

11.2.1 Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.

11.2.2 Le locataire accepte “la garantie Ok’Loc", cette dernière est une renonciation à recours telle que définie dans le tarif professionnel (cf. document “garantie Ok’Loc”). La garantie Ok’Loc est appliquée par défaut pour les clients n'ayant pas de compte ouvert dans les livres du loueur.

11.2.3 Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. À défaut de l’acceptation du loueur, le locataire déclare accepter les conditions du loueur, prévues à l’article 11-2-2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.

11.2.4 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel

11.3 Déclaration de sinistre et indemnisation du loueur

11.3.1 Déclaration

En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à :

  1. prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du loueur.
  2. En informer le loueur (agence ayant établi contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée.
  3. Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.
  4. Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier,...) qui auront été établis.

11.3.2 Indemnisation du loueur

En cas de vol ou de perte de matériel, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire. L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur sera faite sans délai, sur la base du coût d’achat d’un matériel neuf à la date du sinistre, et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d’ancienneté. Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.

11.4 Assurance bris de machines-vol

Conformément aux dispositions de l’article 11-2, le loueur propose de garantir le locataire des dommages causés au matériel loué dans les conditions suivantes :

11.4.1 Étendue

La garantie couvre les dommages causés au matériel loué par le locataire, dans le cadre d’une utilisation normale. À titre d’exemple, se trouvent garantis :

-          Les bris ou destructions accidentels, soudains et imprévisibles lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages,

-          les accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers,

-          les inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,

-          les dommages électriques, courts circuits, surtensions

-          les incendies, foudres et explosions de toutes sortes,

-          la perte ou le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection : chaînes, antivols, cadenas, sabots de Denver, absence de timon, ou tout autre moyen de protection ou de gardiennage.

L’étendue géographique de la garantie est la France métropolitaine.

En dehors des heures d’utilisation du matériel, les présentes garanties sont acquises au locataire lorsque :

-          le matériel est stationné dans un endroit clos,

-          les clefs et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel,

-          le matériel est fermé à clef.

11.4.2 Exclusion

Sont exclus de la garantie visée à l’article 11-4-1 :

-          les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle,

-          pneumatiques, les équipements (godets-fourches-bennes preneuses), les parties démontables, batteries, feux, boîte à documents, etc...

-          la perte ou le vol, lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,

-          les opérations de transport et celles attachées

Le loueur se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.

11.4.3 Tarification

Cas général: la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.

11.4.4 Limite de garantie et franchise

La garantie est accordée pour un montant maximum de 152 400 euros par sinistre. La garantie est accordée sous déduction d’une franchise restant à la charge du locataire et représentant 15% du montant du dommage (quel qu’il soit)  avec un minimum de 600 euros hors taxes. En cas de destruction totale, de vol ou de perte de matériel, le locataire supportera 15% de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 1 500 euros hors taxes.

11.4.5 Validité

Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration du loueur a bien été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l’article 11-3. Le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier en cours de location ladite garantie.

 

ARTICLE 12 -  ÉPREUVES ET VISITES

12.1 Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.

12.2 Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.

12.3 Au cas où une visite réglementaire cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance (cf. article 10).

12.4 Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

 

ARTICLE 13 -  RESTITUTION DU MATÉRIEL

13.1 À l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.

13.2 Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de ce dernier. Sauf convention particulière écrite, la restitution s’opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi, avant 18 heures.

13.3 Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué.

13.4 Un bon de reprise de matériel est établi par le loueur.

Il y est indiqué notamment :

-          le jour et l’heure de restitution,

-          les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu. Le bon de reprise met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art.6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.

13.5 À défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à l’huissier le plus proche géographiquement.

13.6 Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la récupération du matériel. Dans ce cas, les reprises de matériel doivent être planifiées en accord avec le loueur et confirmées par écrit 24 heures au moins à l’avance en précisant l’heure et le lieu du chantier. En cas de reprise de matériel par le loueur, le transfert de la garde juridique prend fin par la remise du bon de reprise signé du loueur.

13.7 En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de non-restitution.

 

ARTICLE 14 - PRIX DE LA LOCATION

14.1 Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 6, alinéa 5, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une journée. Les unités de temps habituellement retenues sont :

-          le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,

-          la semaine,

-          le mois complet.

Les tarifs sont révisables sans préavis.

14.2 Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour. Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche, jour férié ou de nuit, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire. Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans l’entrepôt du loueur avant 8 h 00.

14.3 Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.

14.4 Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d’origine.

14.5 La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteurs, par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.

14.6 Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.

14.7 Dans le cas de prolongation de la location, au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.

14.8 Prix de vente accessoires et fournitures : les fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur. Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse le jour ou le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 mai 1980.

14.9 Le carburant consommé par les matériels loués est à la charge du locataire.

 

ARTICLE 15 - PAIEMENT

15.1 Les conditions de règlement de la location du matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s’entent au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire. En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit même en cas de poursuite de l’activité.

15.2 Pénalités de retard et clause pénale

En cas de non-règlement tel que prévu lors de la signature du contrat, il sera appliqué une majoration pour intérêt de retard d’un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Au titre de la clause pénale, la créance devenue exigible et restée impayée sera majorée de 25 % avec un minimum de 80 Euros.

 

ARTICLE 16 - CLAUSES D’INTEMPÉRIES

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non-utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. À l'issue du 4ème jour, et sauf convention contraire, la facturation initialement arrêtée subira un abattement correspondant à 50 % si le locataire a pu fournir au loueur une copie de sa déclaration à la Caisse des intempéries, sauf pour les abris et les roulottes de chantier ainsi que les matériels loués au mois ou en longue durée. Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempérie, permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause. Néanmoins, le locataire conservera la garde juridique du matériel qu’il devra assurer conformément à l’article 11.

 

ARTICLE 17 - VERSEMENT DE GARANTIE

17.1 En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières. Le versement de garantie sera encaissé et s’imputera sur la facture si celle-ci n’est pas acquittée au retour du matériel. Il sera égal au montant prévisionnel de la location avec un minimum de:

-          500 Euros pour le matériel avec un tarif de location journalier inférieur à 15 Euros H.T.

-          800 Euros pour le matériel avec un tarif de location journalier compris entre 15 Euros            et 80 Euros H.T.

-          1500 Euros pour le matériel avec un tarif de location journalier supérieur ou égal                     à 80 Euros H.T.

17.2 Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêts sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.

 

ARTICLE 18 - RÉSILIATION

18.1 Contrat à durée déterminée

18.1.1 Résiliation du fait du loueur

18.1.1.1 Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 14 restent intégralement applicables.

18.1.1.2 En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d’une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décompté après restitution du matériel.

18.1.2 Résiliation du fait du locataire

18.1.2.1 En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article10 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.

18.2 Contrat à durée indéterminée

18.2.1 Résiliation du fait du loueur

18.2.1.1 Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le loueur. Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.

18.2.2 Résiliation du fait du locataire

Se reporter à l’article 5 des présentes conditions.18.3L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’entre eux entraîne de plein droit celle des autres, si bon semble au loueur.

 

ARTICLE 19 - ÉVICTION DU LOUEUR

19.1 Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité du loueur-propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.

19.2 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable du loueur.

19.3 Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt le loueur.

19.4 Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.

 

ARTICLE 20 - PERTES D’EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

 

ARTICLE 21 -  ARBITRAGE

Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu, il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.

 

ARTICLE 22 - NUISANCES SONORES (LOI DU 31/12/92)

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel pris en location et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

 

ARTICLE 23 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de commerce de siège du loueur est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents du siège social du loueur, même en cas de pluralité de défendeurs.